Nov
10
2018

Sites administratifs

La Répression des fraudes se penche sur les faux sites administratifs
8 conseils qui permettent d’éviter les arnaques
Liste des sites administratifs

Depuis 25 ans environ maintenant l’Administration française tend vers la simplification. L’internet a permis une petite révolution également pour les usagers qui évitent les fastidieuses files d’attente aux guichets.

Tout d’abord une recommandation sur tous les faux sites qui ont proliféré pour vous amener à payer des services gratuits Puis une liste de sites non exhaustifs que vous pourrez utiliser dans vos démarches et recherches

La Répression des fraudes se penche sur les faux sites administratifs

Sécurité : Ressemblant aux sites officiels et bénéficiant d’un très bon référencement, ces sites piégeraient près d’un million de personnes par an.

La pratique existe depuis bien longtemps déjà mais elle devient aujourd’hui problématique à mesure que les actes administratifs deviennent uniquement accessibles en ligne. Des petits malins créent en effet des sites Web qui ressemblent d’assez près (tant par la forme que par l’url) à des sites officiels qui permettent d’obtenir des documents officiels (carte grise, extrait d’acte de naissance, extrait de KBIS…

Bénéficiant d’un très bon référencement sur Google (via l’achats massifs de mots clés et de liens commerciaux) leur permettant d’être listés avant les sites officiels dans les résultats de recherche, ces faux sites administratifs qui facturent des services normalement gratuits, sont de plus en plus nombreux et piégeraient près d’un million de personnes par an dont des petites entreprises pour un préjudice estimé de 150 million d’euros. De quoi inciter la répression des fraudes à lancer une alerte.

En février dernier, Brandsays, un spécialiste dans la protection de l’identité des marques en ligne s’est penché sur les faux sites en ligne autour des impôts. Sur 800 sites recensés en 24h, 70 sites sont officiels et sans danger. Mais 20 sites reprenant les codes graphiques du site officiel sont frauduleux. Certains ont une URL piégeuses ou proposent des faux formulaires pour régler ses impôts…

Ce n’est pas tant la facturation d’un service à la base gratuit qui est répréhensible (cette pratique n’est pas illégale) mais bien le fait d’exploiter un site Web qui reprend les codes graphiques des sites officiels, notamment les couleurs bleu, blanc, rouge, le logo des ministères concernés, l’utilisation de l’image de Marianne, les mots « officiels »…

La campagne en question s’attache à rappeler des principes de base. « Se procurer, par exemple, un extrait d’acte de naissance, un extrait Kbis, un extrait de casier judiciaire ou une déclaration d’ouverture de chantier est gratuit. Ces démarches peuvent se faire facilement sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis www.service-public.fr ». Et de souligner qu’un site en .fr arborant un drapeau tricolore ne veut pas dire qu’il s’agit d’un site officiel.

Sans oublier les pièges de l’abonnement caché derrière ce type de prestations…. « L’internaute, mis en confiance par différents artifices de présentation (drapeau tricolore, Marianne, référence à des ministères, etc.), n’identifie pas la nature réelle de la transaction et se retrouve abonné à un service (qu’il n’a ni souhaité, ni identifié) en enchaînant tout un parcours de navigation, étape par étape. Au moment de la conclusion du contrat, moyennant 1 euro pour l’obtention d’un document administratif, le consommateur souscrit en réalité un abonnement d’un montant mensuel bien supérieur (de l’ordre par exemple de 50 euros, pendant plusieurs mois) ».

8 conseils qui permettent d’éviter les arnaques :

Consulter toujours, et en premier lieu, le portail de l’administration www.service- public.fr qui recense tous les sites officiels en fonction des documents recherchés et le coût éventuel des démarches
Vérifier l’url: les sites officiels de l’administration française doivent se terminer par « gouv.fr » ou « .fr » (par exemple les sites des mairies), jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv »
Ne vous laissez pas abuser par les url utilisant des mots clés pseudo officiels et les sites ayant recours à des artifices tels que l’usage du bleu-blanc-rouge ou la Marianne
Avant de procéder à un quelconque paiement, vérifiez bien la nature de la prestation (coût du document ou piège à l’abonnement)
Les premiers résultats de recherche ne mettent pas forcément en avant les sites officiels; le référencement payant est toujours signalé par le mot « annonce »
Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant (attention s’il est situé à l’étranger)
Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur
Vérifier sur les sites officiels le caractère payant, ou non, de la prestation avant toute démarche

Liste des sites administratifs

1. Agence nationale des titres sécurisées

Permis de conduire, Passeport ou CNI, Acte de naissance, Vendre ou donner sa voiture, Carte grise
https://ants.gouv.fr/

2. Allocations – Aides

Nouveau site du gouvernement comportant un simulateur pour 28 aides (pour l’instant). Très simple d’utilisation, très progressif car il demande les informations essentielles en premier avec lesquelles on obtient un premier résultat à partir duquel on peut affiner en ajoutant d’autres informations
Simulateur Pour Calculer Vos Aides
https://mes-aides.gouv.fr/

CAF
http://www.caf.fr/

Tout connaître sur ses droits aux allocations
http://www.mesallocations.fr/

3. Etat Civil

Demandes d’actes d’état civil en ligne
https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/N359/

Demande de casier judiciaire
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c

4. Fiscalité

Impôts
http://www.impots.gouv.fr/

URSSAF
https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Chèque emploi service universel CESU
http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/N367

5. Social Retraite

Sécurité sociale
http://www.securite-sociale.fr/

Régime social des indépendants, artisans, commerçants : RSI https://www.retraite.com/caisse-retraite/rsi- retraite/

Assurance maladie Ameli
http://www.ameli.fr/

Démarches et formalités obligatoires après un décès
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil01.html

6. Immobilier Logement

Consultation du cadastre
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

changements d’adresse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

7. Automobile

Consultation des points du permis de conduire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17121

Permis de conduire, Vendre ou donner sa voiture, Carte grise
https://ants.gouv.fr/

Certificat de non gage pour la vente d’une voiture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360

8. Handicap

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Faites votre demande d’APA en ligne et suivez votre dossier dans votre espace personnel sur Site de l’Isère
https://www.isere.fr/mda38/particulier/pa/Pages/apa-en-ligne.aspx

Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1331

Notice explicative pour les formulaires déposés auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13788%2A01&cerfaNotice=51299

Demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément (AEEH)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809

Demande d’allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources (AAH)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

Demande de prestation de compensation ou de renouvellement d’allocation compensatrice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Identification de l’adulte ou de l’enfant concerné par la demande http://www.adapei58.asso.fr/images/informations/cerfa-12692-01_1.pdf

9. Droit Positif

Législation commentée : (large choix de procédures détaillées, logement, emploi, retraite, succession, filiation, etc.)
Législation brute : (Consultation de la législation, de la jurisprudence judiciaire et administrative, des codes, des conventions collectives, de la constitution, etc.)

Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/

Législation commentée : (large choix de procédures détaillées, logement, emploi, retraite, succession, filiation, etc.)
Mon service public
http://www.service-public.fr/

Circulaires des ministères opposables au citoyen (à paraître) : Un décret a été publié début décembre 2008 (n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, JO 10 déc) selon lequel, à compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État seront tenues à la disposition du public sur un site internet unique relevant du premier ministre.
Organisation de la justice en France
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/

Droit d’accès aux documents administratifs
http://www.cada.fr/

Grandes lois expliquées et commentées : Assurance-Consommation : Loi Châtel
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_le_d%C3%A9veloppement_de_la_concurrence_au_service_des_consommateurs

Modernisation de l’économie
http://www.modernisationeconomie.fr/

10. Emploi

Ministère du travail
https://travail-emploi.gouv.fr/

Pôle Emploi
https://www.pole-emploi.fr/accueil/

Bourse de l’emploi public
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep

Création d’entreprise
http://unesecretaire.over-blog.com/pages/La_creation_dentreprise-3574898.html

Droits à la formation
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

11. Etranger

Diplomatie
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/

12. Etudiants